Amendement N° 41 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 14, supprimer les mots :
« liens et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 14, supprimer les mots :
« liens et ».
Amendement rédactionnel.
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