Amendement N° 47 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« IIter. – Jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l'inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s'entendent, respectivement, comme : « inspection générale des services judiciaires », « inspecteur général des services judiciaires », « inspecteur général adjoint des services judiciaires » et « inspecteur des services judiciaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit une disposition interprétative visant à tenir compte de la création à compter du 1er janvier 2017 de l'inspection générale de la justice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.