Amendement N° 48 (Irrecevable)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'introduction de cette disposition dans une loi organique rend partiellement caducs les articles 23, 24 et 25 de la loi ordinaire N° 71 - 1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques .
Ces articles autorisent actuellement le procureur général à intervenir dans une procédure disciplinaire visant un membre du barreau .
Cette disposition va à l'encontre du principe d'indépendance des avocats, lesquels peuvent être amenés à s'opposer au parquet lorsqu'ils défendent un justiciable . Les avocats ne doivent donc pas craindre en pareil cas des mesures disciplinaires de rétorsion . La rupture de l'égalité des armes serait identique si un bâtonnier pouvait diligenter des procédures disciplinaires à l'encontre d'un procureur .
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