Amendement N° 52 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Larrivé.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La question prioritaire de constitutionnalité est un immense progrès de l'État de droit, que l'on doit à la révision constitutionnelle de 2008 votée sur l'initiative du Président de la République Nicolas Sarkozy.
Elle permet, en effet, à tout justiciable de faire valoir ses droits fondamentaux en saisissant le Conseil constitutionnel.
L'article 34 sexies, voté par la commission des lois, restreint cette faculté en matière pénale.
C'est un recul de l'État de droit que rien ne saurait justifier.
Ce n'est pas acceptable.
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