Amendement N° 60 (Rejeté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 13 mai 2016 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

«  Art. 10. – Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats.
«  Dans l'exercice du droit de grève, les magistrats ne peuvent faire obstacle au traitement du contentieux de la privation de liberté. »

Exposé sommaire :

Il s'agit de reformuler l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 dont la rédaction actuelle entretient une confusion sur la possibilité pour les magistrats de s'exprimer collectivement ou de manifester.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion