Amendement N° 9 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas.
L'article 5 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut leur adresser d'instructions portant sur les affaires individuelles. »
Exposé sommaire :
En lien avec la réforme constitutionnelle sur l'indépendance du parquet, cet amendement propose d'indiquer à l'article 5 de l'ordonnance que les magistrats du parquet ne peuvent recevoir d'instructions portant sur les affaires individuelles.
L'indépendance du parquet est nécessaire, non seulement pour nous conformer aux obligations européennes, mais également pour renforcer la confiance, l'efficacité et la sérénité de la justice.
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