Amendement N° 118 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : 121 )
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Joron.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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