Amendement N° 121 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : 118 )
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Demilly, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, »
Exposé sommaire :
La réforme proposée aux articles 8, 52 et 54 laisse en suspens de nombreuses questions sur les impacts budgétaires, les répercussions sur les justiciables et la procédure, la formation inévitable de nouveaux personnels et celle, cruciale, du devenir des personnels actuels, alors que ceux-ci sont parfaitement spécialisés dans ce contentieux extrêmement complexe.
Cet amendement vise donc à supprimer la disposition de l'article 52 qui propose d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour supprimer la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) en appel pour les affaires relevant des Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI).
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