Amendement N° 191 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, Mme Le Dissez, Mme Gueugneau, Mme Quéré, M. Premat, Mme Lacuey, Mme Guittet, M. Burroni, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, M. Ballay, Mme Langlade, M. Bardy, Mme Huillier, Mme Povéda, M. Terrasse, Mme Lousteau, Mme Imbert, M. Mennucci, Mme Dombre Coste, M. Demarthe, M. William Dumas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. »
Exposé sommaire :
L'article 4 Ter du présent projet de loi, introduit en commission des lois, vise à généraliser l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d'une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, devait être précédée, sous peine d'irrecevabilité, d'une tentative de médiation familiale.
Cet amendement vise à ajouter à la liste excluant le recours à la médiation familiale le cas où des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre ou sur la personne de l'enfant. La notion de « motif légitime » déjà inscrite dans les cas excluant la médiation n'étant pas assez explicite.
En effet, si la médiation doit être encouragée, elle ne peut s'appliquer aux cas de violences, et mettre en présence la victime et son agresseur.Cette disposition répond à la volonté de ne pas placer sur un pied d'égalité l'auteur des violences et les autres membres de la famille, en partant du constat que la victime peut se trouver sous l'emprise de son agresseur.
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