Amendement N° 2 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Olivier Marleix, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Brochand, M. Christ, M. Cochet, M. Courtial, M. Couve, M. Daubresse, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Ledoux, M. Lurton, M. Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Menuel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Thévenot, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vialatte, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3726 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204).
Après l'article 15 bis B
Après le quatrième alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la route, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de caducité, le ministre de l'intérieur dispose d'un délai de trois mois à compter de la constatation définitive de la réalité de l'infraction pour enregistrer le retrait des points au fichier national des permis de conduire ».
Exposé sommaire :
Le système actuel de retrait des points du permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route se déroule en deux phases.
Tout d'abord celle du retrait au sens juridique qui est effectif au moment du paiement de l'amende forfaitaire, ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, de l'exécution d'une composition pénale ou lors d'une condamnation définitive (alinéa 4 de l'article L2231 du code de la route).
Il revient ensuite à l'administration d'enregistrer ce retrait dans le fichier national des permis de conduire. La loi ou le règlement n'imposent aucun délai à l'administration pour procéder à cet enregistrement.
En pratique le retrait administratif des points du permis de conduire peutainsise produire plusieurs mois voire plusieurs années après le moment de l'infraction et de sa reconnaissance juridique, ce qui entraine des situations difficiles pour les conducteurs.
Certains conducteurs, ayant cumulés plusieurs infractions entrainant des retraits de points, n'en sont parfois informés que très tardivement, alors qu'ils sont proches du retrait total des points, sans pouvoir profiter des possibilités ouvertes par la loi d'effectuer des stages de récupération de points.
Aussi, le présent amendement vise à imposer au ministre de l'intérieur le respect d'un délai de 3 mois, à partir de la reconnaissance de la réalité de l'infraction, pour procéder à l'enregistrement administratif du retrait de points dans le fichier national des permis de conduire.
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