Amendement N° 235 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : 7 )
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Guigou.
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. »
Exposé sommaire :
Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus.
Il n'existe actuellement aucune mesure législative permettant à ces enfants d'adjoindre le nom l'un ou l'autre parent de façon simplifiée.
Il s'agit avec cet amendement de permettre à un enfant majeur d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent, dans le cas où celui-ci en ferait la demande.
Les publications auJournal Officiel et au Journal d'annonces légales du département restent obligatoires.
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