Amendement N° 7 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : 235 )
Déposé le 17 mai 2016 par : Mme Vautrin, M. Mathis, M. Courtial, Mme Lacroute, M. Verchère, M. Vitel, M. Gérard, M. Saddier, Mme Fort, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Lurton, M. Siré, M. Straumann, Mme Grosskost.
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. »
Exposé sommaire :
Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus. Il n'est actuellement pas prévu dans la loi que ces enfants puissent adjoindre le nom de la mère de façon simplifiée. Cet amendement permet à l'enfant majeur qui en ferait la demande d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent de son plein gré. Les publications au journal officiel et journal d'annonces légales du département restent obligatoires.
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