Amendement N° 266 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Sous-amendements associés : 398 (Adopté)
Déposé le 14 mai 2016 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 6° L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à compléter les éléments devant figurer dans la convention de divorce, à peine de nullité. Les avocats devront joindre une attestation que le mineur a bien été par eux informé de son droit à être entendu par le juge, dans les conditions de l'article 388‑1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.