Sous-Amendement N° 394 à l'amendement N° 203 (Retiré avant séance)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Le Bouillonnec, M. Clément.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A À la fin du titre de la section 2, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « à l'initiative du juge ». »
Exposé sommaire :
Le titre de la section 2 est : « la médiation judiciaire ». Dans la mesure où le terme de « médiateur judiciaire » est contestable, mieux vaut le supprimer du titre de la section 2 et de préciser qu'il s'agit des règles applicables à la « médiation à l'initiative du juge ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.