Sous-Amendement N° 399 à l'amendement N° 203 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 18 mai 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Par l'insertion de l'article 131-5 du code de procédure civile qui ne concerne que les médiateurs et non les conciliateurs, l'amendement réduit le champ d'application de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995.
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