Amendement N° 79 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 17 mai 2016 par : M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mèner, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Furst, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Geoffroy, M. Salen, M. Vannson, M. Brochand, M. Luca, M. Vitel, M. Bonnot.
À l'alinéa 4, après le mot :
« déclarée »,
insérer les mots :
« , à une fondation reconnue d'utilité publique ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vise, par son titre V relatif à l'action de groupe, à compléter l'arsenal procédural permettant de traiter les contentieux sériels de plusieurs milliers de requérants. Son titre V bis crée quant à lui l'action en reconnaissance des droits qui, contrairement à l'action de groupe, ne nécessitera pas la création d'un groupe de requérants mais pourra s'appuyer sur un groupe préétabli de représentations des intérêts tel qu'une association ou un syndicat professionnel.
Le présent amendement vise à ajouter aux groupes de représentations des intérêts capables d'introduire une action en reconnaissance des droits les fondations reconnues d'utilité publique, qui, malgré les règles financières particulières auxquelles elles obéissent, représentent également des causes légitimes et disposent d'une expertise qui peut être bénéfique à la progression des droits individuels.
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