Amendement N° CD105 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Gaillard, Mme Berthelot.
À l'alinéa 77, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Retour au texte adopté par l'Assemblée. Il convient de rappeler que ce taux, pour le calcul de l'éventuelle compensation financière, n'est pas une taxe, et qu'il s'agit d'un plafond. Le montant exact de la compensation financière, qui pourra donc être inférieur ou égal à ce plafond, sera défini au cas par cas, contrat par contrat, sur la base du chiffre d'affaires réalisé grâce à la vente du produit concerné.
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