Amendement N° CD173 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès, Mme Berthelot.
À l'alinéa 77, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Cette rédaction prévoyait un plafond fixé à 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, susceptibles d'être versés par les utilisateurs au titre des contributions financières.
Les travaux du Sénat ont abaissé le plafond à 1 % contre l'avis du rapporteur.
Il convient de rappeler qu'il s'agit ici d'un plafond et non pas d'une taxe.
Il ne s'agit donc pas de fixer de manière incompressible le montant des contributions financières à 5 % du chiffre d'affaire mais de permettre de moduler le montant de ces contributions financières jusqu'à un maximum de 5 % du chiffre d'affaires, assurant ainsi que le dispositif s'adapte à la réalité de l'entreprise concernée.
Le montant sera ainsi défini au cas par cas et contrat par contrat.
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