Amendement N° CD115 (Tombe)
Biodiversité
(1 amendement identique : CD8 )
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Weiten.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« anormal »,
les mots :
« grave et durable »
Exposé sommaire :
Il est primordial de préciser la nature du dommage causé à l'environnement et pouvant donner lieu à une réparation du préjudice écologique.
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