Amendement N° CD8 (Tombe)
Biodiversité
(1 amendement identique : CD115 )
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Cinieri, Mme Lacroute.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« anormal »,
les mots :
« grave et durable »
Exposé sommaire :
Cet amendement encadre le champ d'application de la réparation du préjudice écologique.
Il s'inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui considère, au sein de la directive 2004/35/CE que ne sont réparables que les atteintes « graves » aux ressources naturelles, c'est-à-dire celles dont les effets se manifestent de façon suffisamment prolongée dans le temps.
Ainsi, cet amendement propose une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gravité du dommage causé à l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.