Amendement N° CD8 (Tombe)

Biodiversité

(1 amendement identique : CD115 )

Déposé le 10 juin 2016 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Cinieri, Mme Lacroute.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer au mot :

«  anormal »,

les mots :

«  grave et durable »

Exposé sommaire :

Cet amendement encadre le champ d'application de la réparation du préjudice écologique.

Il s'inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui considère, au sein de la directive 2004/35/CE que ne sont réparables que les atteintes « graves » aux ressources naturelles, c'est-à-dire celles dont les effets se manifestent de façon suffisamment prolongée dans le temps.

Ainsi, cet amendement propose une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gravité du dommage causé à l'environnement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion