Amendement N° CD16 (Rejeté)
Biodiversité
(1 amendement identique : CD124 )
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Cinieri.
Projet de loi N° 3748 adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 72 bis AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de cet article est demandée afin de ne pas rajouter d'interdiction et de protection générale sur des éléments ponctuels du paysage.
Par ailleurs, de nombreux dispositifs permettent déjà aujourd'hui de préserver les arbres : les documents d'urbanisme peuvent les protéger de tout arrachage, à travers les espaces boisés classés ou les éléments de paysage, la trame verte et bleue vient également identifier dans les schémas régionaux de cohérence écologique les continuités écologiques. Des dispositions peuvent également être prises par les préfets pour protéger les alignements d'arbres. Enfin, les arbres et les alignements d'arbres sur les espaces agricoles sont protégés via la Politique Agricole Commune, à travers le dispositif de conditionnalité (BCAE7). Il ne semble donc pas nécessaire de créer une nouvelle interdiction nationale, qui serait difficile à articuler avec les dispositifs déjà existants.
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