Amendement N° CD39 (Adopté)

Le présent amendement propose la suppression des alinéas 14 et 15. En effet, ces alinéas,insérés au Sénat, mettent en place une réforme des règles d'opposabilité de la loi Littoral qui est d'interprétation complexe, porteuse de risques juridiques :

- dans un objectif de clarté de la loi, ces dispositions devraient être placées dans le code de l'urbanisme et non dans un article du code de l'environnement relatif au document stratégique de façade ;

- en mentionnant les « articles L. 121-1 à L. 121-51 » du code de l'urbanisme, l'alinéa 14 écarte l'application, non seulement des dispositions de la loi Littoral codifiées dans le code de l'urbanisme aux articles L. 121‑1 à L. 121‑30 et L. 121‑38 à L. 121‑50 mais aussi les dispositions relatives aux servitudes de passage sur le littoral, codifiées aux articles L. 121‑31 à L. 121‑37, sans que l'on sache exactement pourquoi ;

- l'exposé des motifs de l'amendement qui a créé les alinéas 14 et 15« propose qu'un schéma de cohérence territoriale suffisamment précis dans la déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral  et des dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme, constitue un « écran législatif » pour les autorisations d'urbanisme. ». Or la rédaction du dispositif ne vise pas les« autorisations d'urbanisme » (permis de construire, d'aménager, de démolir…) mais les« plans locaux d'urbanisme » ;

- l'alinéa 14 semble instaurer un rapport de compatibilité entre le SCOT et la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ce qui s'articule difficilement avec le fait que la nouvelle rédaction de l'article L. 219‑4 du code de l'environnement résultant de l'article 51 duodecies prévoit que les SCOT doivent prendre en compte le document stratégique de façade, document qui décline pour une façade maritime la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Il paraît alors pour le moins étrange de vouloir instaurer un rapport de compatibilité (plus contraignant qu'un rapport de prise en compte) entre les SCOT et la stratégie nationale pour la mer et le littoral alors qu'entre ces deux niveaux est placé le document stratégique de façade que le SCOT doit se borner à prendre en compte ;

- l'alinéa 15 prévoit qu'en l'absence de document local d'urbanisme, il doit y avoir un rapport de conformité entre les autorisations d'urbanisme et le SCOT. Or, le SCOT étant un outil de planification stratégique, ce rapport est difficile - voire impossible - à appréhender, ce qui est susceptible de créer de nombreux contentieux.