Amendement N° CD68 (Adopté)

La rédaction de l'alinéa 14 est porteuse source d'insécurité juridique pour les documents d'urbanisme. En effet, un SCoT est un document de planification stratégique et non un document régissant l'usage des sols : il ne peut pas être suffisamment précis pour traduire l'ensemble des dispositions particulières au littoral (par exemple celles d'un petit espace remarquable ne pouvant être identifié qu'à l'échelle cadastrale).

Par ailleurs, cet alinéa vise l'ensemble des dispositions de la loi Littoral codifiées aux articles L. 121‑1 à L. 121‑51 du code de l'urbanisme et non les seuls articles relatifs aux dispositions particulières. Ainsi se trouvent englobées dans le principe du SCoT les règles relatives à la servitude d'utilité publique pour le sentier littoral, qui figure en annexe du PLU. Ce type de confusion est source d'insécurité juridique.

Enfin, cet alinéa sous-entend que le SCoT doit être compatible avec la stratégie nationale de la mer et du littoral. Or, il n'existe pas aujourd'hui de rapport de compatibilité entre les SCoT et la SNML, document de niveau national. La SNML est déclinée dans des documents stratégiques de façade qui s'imposent aux SCoT dans le cadre d'un simple rapport de prise en compte. La création d'un rapport direct de compatibilité des SCOT avec la SNML, en plus du rapport de prise en compte avec les documents stratégiques de façade est une source de complexité et de confusion du droit.

L'alinéa 15 prévoit un rapport de conformité entre les autorisations d'urbanisme et le SCoT. Or, ce rapport est difficile, voire impossible à appréhender, le SCoT étant un outil de planification stratégique, pas un document d'usage des sols. Par conséquent, cette disposition fragilisera les autorisations d'urbanisme et sera source de contentieux.