Amendement N° CD11 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 16 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
Proposition de loi N° 3750 adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
Après l'article 5
I. – Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 6761‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6111‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ;
2° L'article L. 6762‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La section 6 du chapitre II du titre III du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ;
3° L'article L. 6771‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6111‑1 est applicable en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ;
4° L'article L. 6772‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ierdu livre II et la section 6 du chapitre II du titre III du même livre sont applicables en Polynésie française dans leur version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. »
5° L'article L. 6781‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6111‑1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ;
6° L'article L. 6782‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier du livre II et la section 6 du chapitre II du titre III du même livre sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. »
7° L'article L. 6791‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6111‑1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ;
8° L'article L. 6792‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier du livre II et la section 6 du chapitre II du titre III du même livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. »
II - Le titre VI du livre IV du code de la consommation est complété par deux chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre Ier
« Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
« Art. L. 461‑1 – L'article L. 425‑1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. ».
« Chapitre II
« Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
« Art. L. 462‑1 – L'article L. 425‑1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. »
III - L'article L. 141 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention « I. – » ;
2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
« II. – L'article L. 34‑9‑2 est applicable en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
« III. – L'article L. 34‑9‑2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
« IV. – L'article L. 34‑9‑2 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. »
Exposé sommaire :
Le I procède à l'extension dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative de certaines dispositions du code des transports créées par les articles 1, 2, 4 et 5 de la proposition de loi.
En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie :
-Le 1° étend l'application de l'article 1er (qui modifie l'article L. 6111‑1 du code des transports pour instaurer une obligation d'enregistrement pour certains drones).
-Le a) du 2° précise explicitement le fait que les dispositions de l'article 2 et du II de l'article 4, qui créent un chapitre IV dans le titre Ier du livre II de la sixième partie du code des transports (définition de la notion de télépilote, des obligations de formation des télépilotes et de l'obligation d'installer sur certains drones un dispositif de limitation de performances), ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie, cette dernière étant compétente en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure
- Le b) du 2° étend l'application de l'article 5 (qui crée une section 6 dans le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code des transports) à la Nouvelle-Calédonie.
En ce qui concerne la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, les 3°, 5° et 7° du I étendent l'application des dispositions de l'article 1er et les 4°, 6° et 8° étendent l'application de l'article 2, du II de l'article 4 et de l'article 5.
Le II étend à Wallis-et-Futuna (1°) et aux Terres australes et antarctiques françaises (2°) l'application de l'article 3 de la proposition de loi, qui modifie le code de la consommation pour prévoir l'obligation d'insérer une notice d'information dans les emballages de drones pour rappeler aux utilisateurs les règles applicables à leur usage. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne sont pas concernées par cette extension car elles sont compétentes en matière de droit de la consommation.
Le III procède à l'extension à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises du I de l'article 4, qui modifie le code des postes et communications électroniques (instauration de l'obligation d'installer des dispositifs lumineux et de signalement sur certains drones). Le I de l'article IV n'est par contre pas étendu à la Nouvelle-Calédonie car cette dernière est compétente en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure.
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