Amendement N° CD12 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 16 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 6111‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au début, est insérée la référence : « I. – » ;
« 2° Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation au I, les aéronefs circulant sans personne à bord opérés par un télépilote au sens de l'article L. 6214‑1, dont la masse maximale au décollage n'excède pas 25 kilogrammes, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation.
« Les aéronefs circulant sans personne à bord opérés par un télépilote au sens du même article L. 6214‑1 sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil défini par décret en Conseil d'État, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.
« Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'État.
« III. – Par dérogation au I, certains aéronefs non mentionnés au II sont exemptés de l'obligation d'immatriculation en raison de leurs caractéristiques particulières. La liste de ces aéronefs et les modalités d'application du présent III sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
L'enregistrement - couplé au dispositif de signalement prévu par l'article 4 - doit permettre de distinguer les drones coopératifs des drones malveillants qui, le cas échéant, devront faire l'objet de mesures de neutralisation. Ce seuil n'était pas défini par la proposition de loi issue du Sénat qui, sur ce point, renvoyait à un décret en Conseil d'Etat. Il est nécessaire que le législateur encadre cette possibilité en fixant une limite au delà de laquelle il ne sera pas possible d'exonérer les drones de l'obligation d'enregistrement . Par ailleurs, pour prendre en compte les possibilités d'évolution technologique, qui vont vers une miniaturisation croissante des drones, cet amendement ouvre la possibilité au pouvoir réglementaire d'abaisser ce seuil.
De plus, cet amendement définit le seuil déclenchant l'obligation d'immatriculation des drones à 25 kilogrammes, seuil qui faisait également l'objet d'un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
Enfin, pour des raisons de lisibilité, il sépare le dispositif relatif aux drones du dispositif applicable aux autres aéronefs qui doivent bénéficier d'un régime d'exemption d'immatriculation (parachutes, parapentes, ULM, …).
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