Amendement N° CD15 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 16 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« ne s'applique pas »,
les mots :
« n'est pas applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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