Amendement N° CD17 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 16 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'obligation définie par le premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion. »
Exposé sommaire :
L'article 3 n'impose l'insertion dans les emballages d'une notice présentant les règles juridiques applicables aux drones qu'aux fabricants et aux importateurs, ce qui ne couvre que le cas des drones neufs. Cet amendement vise à couvrir le cas des drones vendus d'occasion en imposant au vendeur l'obligation prévue par l'article 3. La notice étant téléchargeable en ligne, il s'agirait d'une obligation assez aisée à remplir, même pour un particulier.
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