Amendement N° CD18 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 16 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
I. – Supprimer l'alinéa 6 ;
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, supprimer la référence :
« I. – ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le II de l'article 3 qui avait été inséré lors de l'examen du texte au Sénat pour éviter que, si la loi était promulguée avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code de la consommation issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 (le 1er juillet 2016), une incohérence dans la numérotation des articles n'apparaisse.
Cette disposition n'est désormais plus utile et il convient donc de la supprimer.
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