Amendement N° CD21 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 16 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de ces dispositifs de signalement »,
les mots :
« des dispositifs mentionnés au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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