Amendement N° CD22 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 16 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« performances »,
le mot :
« capacités ».
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu par le II de l'article 4 aura plusieurs objectifs. S'il permettra par exemple de limiter la hauteur à laquelle un drone peut voler, il aura aussi pour but d'empêcher, pour des raisons de sécurité ou de sûreté, le survol de certaines zones, par la mise en place d'un système de « geofencing » (ou« barriérage électronique »). La notion de limitation de performances ne semblant pas adéquate pour traduire ces objectifs, le présent amendement propose de retenir celle de « limitation de capacités ».
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