Amendement N° CD24 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 16 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
I - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
II - En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Peuvent être exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : pour améliorer la lisiblité du texte, il est nécessaire de faire de la seconde phrase de l'alinéa 5 un alinéa spécifique.
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