Amendement N° CD25 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 16 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« cette obligation »,
les mots :
« l'obligation mentionnée au même alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.