Amendement N° CD26 (Adopté)

Sécurité de l'usage des drones civils

Déposé le 16 septembre 2016 par : Mme Le Vern.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  cette obligation »,

les mots :

«  l'obligation mentionnée au même alinéa ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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