Amendement N° CD3 (Tombe)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 16 septembre 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
À l'alinéa 6, substituer à l'année :
« 2016 »,
l'année :
« 2018 ».
Exposé sommaire :
Il est évident que l'obligation d'inclure une notice d'information ne pourra pas être mise en place au 1er juillet 2016.
Il est donc proposé de renvoyer l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er juillet 2018, en cohérence avec celle des autres dispositions.
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