Amendement N° CD31 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 16 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« et II du présent article »,
les mots :
« à III ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Déposé le 16 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« et II du présent article »,
les mots :
« à III ».
Amendement de conséquence.
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