Amendement N° CD33 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 16 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« qui s'est rendu coupable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 16 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« qui s'est rendu coupable ».
Amendement rédactionnel.
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