Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Amendement N° CD33 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 16 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« qui s'est rendu coupable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.