Amendement N° CD35 (Retiré avant séance)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 16 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
I - Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6232‑12. – Est puni d'une amende forfaitaire de 1500 euros le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
« Les règles applicables à la procédure de l'amende forfaitaire mentionnée au premier alinéa sont fixées par les sections 1 et 3 du chapitre IIbis du titre III du livre II du code de procédure pénale. » ;
II - En conséquence, au début de l'alinéa 5, insérer la référence :
« Art. L. 6232‑12‑1. – » ;
III - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« à l'article L. 6232‑12 »,
les mots :
« aux articles L. 6232‑12 et L. 6232‑12‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alléger les peines prévues par l'article 5 pour les survols interdits qui seraient dus à la maladresse ou à la négligence et à les remplacer par une contravention de cinquième classe.
Par ailleurs, il prévoit que la procédure de l'amende forfaitaire soit applicable à cette contravention. Cette procédure prévoit que le montant de l'amende peut être acquitté au moment de la constatation de l'infraction entre les mains de l'agent verbalisateur ou auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction. C'est la procédure qui s'applique par exemple aux contraventions de première à quatrième classes définies par le code de la route.
Cette mesure permettrait de faciliter le traitement des infractions, ce qui améliorerait l'effet dissuasif de la sanction en la rendant plus facilement applicable. Par ailleurs, cela limiterait l'engorgement des tribunaux, ce qui est d'autant plus nécessaire que le nombre d'utilisateurs de drones ne cesse de croître.
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