Amendement N° 6 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'article qui prévoit une nouvelle prolongation de l'état d'urgence.

Le présent projet de loi ne propose pas de prolonger les pouvoirs spéciaux confiés à l'autorité administrative concernant les perquisitions. Les autres dispositions de l'état d'urgence (restriction de la circulation des personnes ou des véhicules, interdiction de séjour dans certains endroits, couvre-feu, dissolution d'associations, interdiction de rassemblements) resteront en vigueur, même si elles sont peu utilisées.

Le projet de loi vise donc essentiellement à permettre la prolongation des mesures d'assignation à résidence.

Entre le 14 novembre 2015 et le 25 février 2016, 401 personnes avaient été assignées à résidence par le ministre de l'intérieur (dont 27 à cause de la COP 21). Sur les 268 décisions d'assignation encore en vigueur à la fin de la première période de prorogation de l'état d'urgence, 198 n'ont pas vu cette décision renouvelée. Si 41 individus se sont vus prononcer une interdiction de sortie du territoire et 24 autres ont fait l'objet d'une procédure d'expulsion du territoire français, 154 personnes assignées n'ont connu aucune suite à cette mesure pourtant très lourde.

Pour la plupart des 69 personnes aujourd'hui assignées à résidence, il ne s'agissait que de mesures de prolongation. Pour les trois quarts des personnes concernées, cette assignation est assortie de l'obligation de se présenter trois fois par jour, ce qui bloque toute vie normale. Par ailleurs, aucune de ces assignations n'a été assortie de l'interdiction d'entrer en contact avec une ou des personnes nommément désignées.

Ces personnes restent assignées à résidence depuis plus de six mois alors qu'aucune une information judiciaire n'est lancée à leur encontre, faute d'indices graves et concordants. D'autres outils existent pourtant pour permettre la continuité d'une surveillance. Ainsi, près de la moitié des 27 personnes encore assignées font d'ailleurs l'objet d'une mesure d'interdiction de sortie du territoire.

Par ailleurs, les mesures d'interdiction de manifester prises cette semaine, mesures qui ont été majoritairement suspendues par le tribunal administratif, montrent qu'il importe de ne pas multiplier les interdictions sur des sujets sans lien direct avec les raisons qui justifient l'état d'urgence.

Dans une communication en janvier, Jean-Jacques Urvoas indiquait « la législation d'exception n'est pas une simple alternative à celle des temps normaux. C'est une véritable dérogation seulement justifiée par l'évidence. Le grand dérangement qu'elle entraîne ne peut donc être que d'une brève durée et sans séquelles. » Il indiquait aussi qu'il « faudra veiller par conséquent à ce que les procédures gloutonnes existantes dans l'état d'urgence ne viennent pas dévorer le droit commun des libertés ».

Il précisait aussi qu' « arrêter l'état d'urgence ne sera pas synonyme de moindre protection car en réalité l'essentiel de l'intérêt de ce que l'on pouvait attendre de ces mesures semble, à présent, derrière nous […] De fait, l'effet de surprise s'est largement estompé et les personnes concernées se sont pleinement préparées elles aussi à faire face à d'éventuelles mesures administratives. Ces phénomènes d'extinction progressive de l'intérêt des mesures de police administrative se lisent d'ailleurs dans les chiffres, qui montrent bien plus qu'un essoufflement ».

Cette communication date du mois de janvier dernier.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à ne pas permettre une troisième prolongation de l'état d'urgence, comme le propose l'article unique de la présente proposition de loi.