Amendement N° 9 (Rejeté)

La procédure d'état d'urgence permet à l'État de faire face à des crises très graves constituant un péril imminent. Ni le risque terroriste très élevé ni la commission d'attentats terroristes à l'étranger ne suffisent à définir un péril imminent.

En état d'urgence depuis novembre 2015, les Français doivent vivre sur le mode de la schizophrenie :

-d'un côté, la vie ordinaire qui continue et est jalonnée aussi bien par de grands évènements publics (après la COP21 en décembre, l'Euro 2016 et le Tour de France cet été) que de manifestations nombreuses dont certains épisodes s'avèrent particulièrement violents ;

-de l'autre, la vie extra-ordinaire caractérisée par la menace terroriste, la procédure d'état d'urgence qu'accompagne parfois une rhétorique guerrière contestable.

Lorsque ces deux réalités se croisent, elles se télescopent rendant les évènements incompréhensibles pour les citoyens : attaque nocturne d'un commissariat du XIème arrondissement par des casseurs, utilisation des moyens de l'état d'urgence contre des manifestants violents, rhétorique de guerre et organisation du festival de Cannes…

La France n'est pas en guerre, et la réponse à la menace terroriste n'est pas un état de guerre intérieure.

Les trois premiers mois de l'état d'urgence ont été utiles, mais le contrôle parlementaire avait permis de mettre en évidence son essoufflement dès le mois de février.

La protection des Français repose sur des moyens administratifs et légaux ordinaires qui doivent être renforcés comme le prévoit le projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. La procédure d'état d'urgence doit être réservée à la gestion de crise ou la prévention d'un péril imminent.