Amendement N° 1 (Non soutenu)
Autonomie des femmes étrangères
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Bompard.
Après le mot :
« code, »,
rédiger ainsi la fin de l'article :
« après le mot : « être », sont insérés les mots : « , dans les cas relevant du crime ou de certains délits, ».
Exposé sommaire :
L'automaticité de l'obtention de la carte de résident n'est pas souhaitable. Par ailleurs, la condamnation du conjoint ou de l'ancien conjoint à une contravention ne peut avoir pour conséquence la délivrance d'une carte de résident.
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