Amendement N° 1 (Rejeté)
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Salen, M. Piron, M. Lurton, M. Bouchet, M. Mathis, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, Mme Schmid, M. Decool, M. Mariton, M. Delatte.
Après la référence :
« 2°, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« les mots : « pour la cinquième fois sans interruption » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de réduire à un an la durée d'inscription au rôle des contributions directes communales exigées pour être reconnu comme contribuable local afin de faciliter les modalités d'inscription sur les listes électorales pour les personnes qui changent régulièrement de domicile.
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