Amendement N° 16 (Retiré)
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Mamère, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une condition à la communication des listes électorales, présente au premier alinéa du nouvel article L 37, mais absente à son second alinéa : celle de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.