Amendement N° 17 (Retiré)
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Mamère, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Sas.
L'article L. 68 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du bureau de vote signale sur un procès-verbal spécial l'ensemble des erreurs matérielles constatées sur les listes électorales au cours des opérations de vote. Ce procès-verbal est adressé au maire de la commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition n°22 du rapport d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales qui visait à confier au président du bureau de vote le soin de recenser et de signaler à la commission administrative compétente les erreurs sur les listes électorales.
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