Amendement N° 18 (Adopté)
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Mamère, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Sas.
Après l'article L. 113‑1 du code électoral, il est inséré un article L. 113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑2. – L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire sera puni d'une amende de 15 000 euros. »
Exposé sommaire :
L'article 7 prévoit que la personne qui obtient une copie d'une liste électorale doit s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Cet amendement vise à y associer, en cas d'infraction, une peine d'amende de 15 000 euros.
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