Amendement N° 22 (Retiré)
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Huyghe, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, M. Fromion, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Sermier, M. Gosselin.
À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« transmises »,
insérer les mots :
« dans les sept jours suivant leur prise d'effet ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à limiter les délais de transmission d'information à l'INSEE.
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