Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Huyghe, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, M. Fromion, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Salen, M. Sermier, M. Gosselin.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et de radiation ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou la radiation ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou indûment inscrit ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15‑1. »
Exposé sommaire :
Confier la radiation d'électeurs de sa commune au maire présente le risque d'une utilisation détournée à la veille des scrutins. En outre, cette responsabilité pourrait peser lourdement sur les épaules de certains maires de petites communes qui pourraient être soumis à des pressions pour obtenir le maintien sur la liste électorale. Il convient donc de confier cette responsabilité à la commission de contrôle.
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