Amendement N° 27 (Adopté)
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Huyghe, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, M. Fromion, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Salen, M. Sermier, M. Gosselin.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 20 par les mots :
« ou de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à éviter les pressions sur un agent communautaire, lié professionnellement aux élus, éventuellement membre d'une commission de contrôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.