Amendement N° 29 (Retiré)
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Huyghe, Mme Dalloz, M. Decool, M. Favennec, M. Fromion, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Mèner, M. Salen, M. Sermier, M. Gosselin.
I. – À l'alinéa 5, après le mot :
« copie »,
insérer le mot :
« intégrale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la communication des listes électorales ne fassent pas l'objet d'une sélection préalable de la part des autorités compétentes, mais comporte l'ensemble des informations précisées à l'article L. 16.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.