Amendement N° 34 (Adopté)
(1 amendement identique : CL3 )
Déposé le 31 mai 2016 par : Mme Pochon, M. Warsmann.
À l'alinéa 13, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement applique l'incompatibilité pour les agents de l'EPCI et de ses communes membres proposée par un amendement ultérieur de M. Huyghe aux membres des commissions des communes de moins de 1 000 habitants.
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