Amendement N° 6 (Rejeté)
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Frédéric Lefebvre.
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 2° L'article L. 330‑3 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de double vote, l'électeur est passible des peines prévues à l'article L. 113 ainsi qu'à une interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131‑26 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Le Conseil Constitutionnel a, dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de 2012, invité les pouvoirs publics à une réflexion globale sur le sujet.
Contrairement à d'autres points soulevés, le Conseil Constitutionnel n'a pas donné d'injonctions sur cette question. Il serait donc possible de maintenir les dispositions actuelles en cherchant les voies d'amélioration du système de contrôle.
En effet, la problématique posée ne peut effectivement trouver de réponse sans une réflexion globale.
Dans un premier temps, il serait judicieux que les modalités et les moyens de contrôle des listes électorales des Français de l'étranger soient modernisés et que les commissions de révision soient plus nombreuses comme c'est le cas dans l'ensemble de nos communes.
La conséquence d'une application de l'article 12 alinéa 5 retirerait le droit de participer aux élections locales, rompant ainsi le lien d'attachement avec le pays d'origine pour l'ensemble de nos compatriotes.
Aujourd'hui, bon nombre de nos compatriotes à l'étranger votent régulièrement aux élections locales, notamment aux élections municipales, le plus souvent par procuration.
A ce jour, 1,2 millions de Français de l'étranger sont inscrits. Supprimer la liberté de choix des électeurs établis hors de France est contraire à l'intérêt de nos concitoyens qui se rendent hors de France mais qui ne peuvent prédire le temps de cette expatriation.
Il est absolument nécessaire que les Français établis hors de France puissent continuer à jouir pleinement de leur droit de voter pour les élections.
Pourquoi ne pas envisager que les électeurs puissent continuer à choisir d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger, sous peine de de sanction pénale en cas de fraude ?
Pour les mêmes élections et pour la même période, il est fait mention sur la liste électorale consulaire du choix de l'électeur d'exercer son droit de vote en France.
Les sanctions prévues par le présent amendement sont lourdes : une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
C'est pourquoi il serait plus judicieux de renforcer le système de contrôle et de sanction plutôt que de prendre le risque de déstabiliser le système d'exercice du droit de vote.
Tels sont les objectifs du présent amendement.
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